À propos de l’initiative populaire
Initiative populaire fédérale «Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière)»
La Constitution¹ est modifiée comme suit :
Art. 98a Place financière durable
¹ La Confédération s’engage en faveur d'une orientation écologiquement durable de la place financière suisse. Elle prend des mesures pour aligner les flux financiers en conséquence ; ces mesures doivent être conformes aux normes internationales et aux obligations de la Suisse au titre du droit international en matière de compatibilité climatique et de protection et de reconstitution de la diversité biologique.
² Les participants suisses aux marchés financiers tels que les banques, les entreprises d’assurance, les établissements financiers ainsi que les institutions de prévoyance et les institutions des assurances sociales alignent leurs activités commerciales ayant un impact sur l’environnement à l’étranger, notamment en raison d’émissions de gaz à effet de serre, sur l’objectif de température convenu au niveau international en l’état actuel des connaissances scientifiques et sur les objectifs internationaux en matière de biodiversité ; ce faisant, ils tiennent compte des émissions directes et indirectes et des effets sur la biodiversité dans l’ensemble de la chaîne de création de valeur. La loi prévoit des exceptions pour les participants aux marchés financiers dont les activités ont un impact minime sur l’environnement.
³ Les participants suisses aux marchés financiers ne fournissent pas de services de financement et d’assurance servant à la mise en valeur ou à la promotion de nouveaux gisements d’énergie fossile ainsi qu’à l’expansion de l’exploitation de gisements d’énergie fossile existants ; la loi fixe les restrictions correspondantes.
4 Une surveillance est instaurée pour veiller à la mise en œuvre de ces dispositions ; l’autorité chargée de la surveillance est dotée de compétences en matière de décision et de sanction.
Art. 197, ch. 17²
17. Disposition transitoire ad art. 98a (Place financière durable)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 98a au plus tard trois ans après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur dans un délai d’un an. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution édictées par l’Assemblée fédérale.
Âą RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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Questions et réponses
Pourquoi le secteur financier est-il si important pour la protection du climat et de l’environnement?
Par l’octroi de crédits, d’investissements et de services d’assurance, le secteur financier exerce une influence déterminante sur l’orientation de l’économie mondiale. Les établissements financiers disposent donc d’un levier important pour contribuer à l’atténuation des crises climatique et de la biodiversité, mais ne l’utilisent pas suffisamment.
C’est même tout le contraire: selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement, environ cinq mille milliards de dollars de fonds privés sont investis chaque année dans des activités nuisibles à l’environnement, comme la déforestation des forêts tropicales et l’exploitation du charbon. Seul un pour cent de cette somme est destiné à la restauration de la nature, alors que chaque année, des milliers de milliards manquent pour atteindre les objectifs internationaux en matière de climat et de biodiversité.
La Suisse n’est-elle pas trop petite pour faire une différence?
La Suisse est un petit pays, mais sa place financière est un acteur mondial de poids. Les banques et les assurances basées en Suisse causent des dommages significatifs à travers leurs relations commerciales internationales, avec des milliards investis chaque année dans des activités nuisibles à l’environnement à l’étranger. Alors que l’économie nationale et les particuliers font de plus en plus d’efforts, la place financière est responsable d’au moins 18 fois les émissions totales de CO2 de la Suisse.
Quel est l’objectif visé par l’initiative sur la place financière?
La Confédération doit œuvrer pour une orientation écologiquement durable de la place financière suisse et mettre en place une législation appropriée. Les banques et les gérants de fortune suisses, ainsi que les assurances et les caisses de pension, seront ainsi contraints d’aligner leurs activités à l’étranger sur les objectifs internationaux en matière de climat et de biodiversité. De plus, les nouveaux projets visant à promouvoir les énergies fossiles comme le charbon ou le pétrole ne pourront plus être financés ou assurés.
Comment les objectifs de l’initiative seront-ils atteints?
Les banques et les assurances ne doivent pas seulement évaluer la solvabilité de leurs partenaires commerciaux. Elles ne peuvent plus fermer les yeux lorsque l’argent utilisé à l’étranger participe à la destruction de l’environnement et au réchauffement climatique.
Plans de transition: pour mettre en œuvre l’initiative, les institutions financières doivent élaborer et appliquer des plans de transition détaillant les stratégies, les objectifs intermédiaires, les mesures et les ressources qu’elles utiliseront pour aligner leurs activités commerciales effectuées par des entreprises à l’étranger sur les objectifs internationaux en matière de climat et de biodiversité. Un plan de transition crédible doit être ciblé, scientifiquement fondé, vérifié de manière indépendante et comparable.
Mécanisme de surveillance: pour assurer le respect des directives, un mécanisme de surveillance doté de compétences en matière de décision et de sanction sera mis en place, qui permettra d’effectuer des contrôles aléatoires et sur la base de soupçons. Ce mécanisme peut être intégré aux autorités de surveillance existantes, comme la FINMA.
Normes internationales: l’initiative ne crée pas de «Swiss Finish», mais s’aligne sur les normes internationales existantes et les obligations juridiques internationales de la Suisse. Elle tient compte du fait que les normes et méthodes dans le domaine de la biodiversité sont relativement nouvelles et moins développées que dans le domaine climatique.
Pourquoi l’initiative se limite-t-elle aux transactions avec des entreprises à l’étranger?
En Suisse, de nombreuses réglementations environnementales et climatiques existent déjà , comme les exigences énergétiques pour la construction de bâtiments. La législation suisse peut contraindre les entreprises suisses à prendre leurs responsabilités, ce qui est plus approprié et efficace qu’une régulation indirecte via la place financière. Les activités économiques nationales comme les prêts hypothécaires ou l’octroi de crédits à une PME suisse sont donc exclues de l’initiative.
En revanche, pour les transactions internationales des acteurs financiers suisses, il n’existe jusqu’à présent que très peu de règles claires concernant les impacts environnementaux. En conséquence, la place financière est responsable à l’étranger d’au moins 18 fois les émissions totales de CO2 de la Suisse. Ainsi, les grandes banques et les assurances annulent les efforts de protection du climat entrepris dans le pays.
La place financière suisse restera-t-elle compétitive avec l’initiative?
Les inondations, sécheresses, incendies et autres conséquences des crises climatique et de la biodiversité représentent une menace croissante pour l’économie mondiale et comportent également des risques importants pour le secteur financier.
L’initiative sur la place financière soutient la transition vers une économie mondiale durable. Elle renforce la compétitivité de l’économie suisse et aide le secteur financier à ne pas prendre de retard au niveau international. En effet, un regard au-delà des frontières montre que d’autres places financières importantes sont parfois déjà plus avancées et adoptent toujours plus de réglementations dans le domaine de la durabilité, notamment Londres, Singapour ou encore l’UE.
Y a-t-il des exceptions pour les petits acteurs financiers?
L’initiative prévoit des exceptions pour les acteurs financiers dont les activités ont des impacts environnementaux limités. Le législateur peut ainsi exclure du champ d’application de l’initiative, par exemple, les petites banques cantonales et les caisses de pension qui ne dépassent pas certains seuils en matière de capital, de crédits et de volume d’investissement.